La mutuelle obligatoire est un nouveau concept qui a été qui a été officiellement lancé en 2016. Il oblige les salariés du secteur privé à faire partie de la mutuelle qui a été mise en place par leur entreprise. C’est une règle qui s’applique à toutes les catégories de travailleurs employés par une organisation (cadres subordonnés, travailleurs apprentis, ouvriers ainsi que les employés du CDD). Si vous êtes ici, c’est probablement parce que vous vous demandez si vous êtes exempté de cette obligation. Cet article vous apportera une réponse à cette question que vous vous posez.

Pourquoi ne pas profiter de la mutuelle qui est obligatoire pour votre entreprise ?

Malgré les avantages que le régime d’assurance maladie obligatoire de l’entreprise procure au salarié, il y a cependant quelques aspects négatifs qu’il faut aborder. Le problème le plus évident est qu’elle n’est pas conçue pour tous les employés. De plus, la couverture est généralement limitée à un groupe spécifique d’employés.

Il est important de noter que la couverture est fournie en fonction de la position du bénéficiaire au sein de l’entreprise. Par exemple, les cadres reçoivent une couverture d’assurance plus complète que les employés. La nature discriminatoire des mutuelles d’assurance ne permet pas de traiter les employés de la même manière.

En particulier, en ce qui concerne les frais médicaux, diverses prestations sont accordées de manière limitée. Les moins défavorisés sont obligés de s’affilier à différentes mutuelles pour être mieux protégés. Il n’est pas étonnant que cette souscription supplémentaire ou multiple entraîne l’augmentation de la cotisation mensuelle. De plus, le plafond de remboursement des prestations spécifiques est suffisamment bas pour que les employés perdent la majorité de leurs droits une fois à la retraite.

Comment éviter une assurance maladie obligatoire ?

Certaines circonstances peuvent vous permettre d’obtenir une exemption de lamutuelle obligatoire pour votre entreprise.

Souscription à une autre assurance mutuelle de groupe

Si vous souscrivez à une assurance pour les membres d’un groupe, vous pouvez choisir de ne pas adhérer ou de quitter la mutuelle de votre entreprise. Toutefois, cette option n’est possible que si vous bénéficiez d’une couverture obligatoire au titre de la solidarité (couverture souscrite par l’intermédiaire de votre conjoint). Ceci est applicable aux mutuelles d’entreprise, ainsi qu’à celles des agents de l’État, ou des collectivités locales.

En adhérant à une mutuelle individuelle

Un contrat d’assurance maladie vous permet de différer l’effet contraignant de la mutuelle obligatoire pour le groupe de travail. Mais il ne s’agit que d’une exclusion temporaire. Vous pouvez décider de quitter cette assurance de groupe pendant la durée de votre contrat individuel. Si vous voulez profiter de l’exemption plus longue, vous pouvez aller souscrire une assurance mutuelle individuelle qui a une durée plus courte ou plus longue.

Le régime professionnel est le contrat à durée déterminée

Le type de contrat que vous signez avec l’entreprise déterminera si vous avez la possibilité de refuser la mutuelle obligatoire. Si vous êtes en contrat à durée déterminée, vous avez la possibilité d’obtenir l’exemption. La seule condition est que le contrat à durée déterminée soit en place depuis plus de trois mois. Attention ! Si les termes du contrat de travail ne prévoient PAS expressément cette possibilité, alors le refus n’entraînera pas de conséquences juridiques contre l’employeur.

L’expérience acquise au sein de l’entreprise

C’est dans ce cas que votre expérience en tant que senior dans l’entreprise peut être un avantage. Si la mutuelle obligatoire n’a pas été mise en place avant votre entrée dans l’entreprise, vous pouvez bénéficier d’un droit de non-participation à l’adhésion. Toutefois, vous devez prouver que la mise en place de la mutuelle a été faite de manière unilatérale par l’entreprise et qu’elle comporte une cotisation salariale. Si ces conditions sont remplies, vous aurez alors le droit de refuser la mutuelle obligatoire.

Contrats de travail à temps partiel

Les employés à temps partiel ne sont pas tenus de remplir les mêmes conditions que les employés travaillant dans des conditions normales. Cela vaut également pour l’assurance maladie obligatoire fournie par l’entreprise. Si le salarié cotise un montant supérieur ou égal à 10 % de la rémunération totale, il est dispensé de la mutuelle d’assurance. Toutefois, il ne faut pas oublier que cette possibilité n’est offerte que lorsque la loi ne l’interdit pas.

Les contrats d’apprentissage

Le temps partiel et les apprentis sont également soumis aux mêmes règles. Les apprentis ne peuvent refuser de participer au régime d’assurance maladie proposé par l’entreprise que si leur contribution s’élève au minimum à 10 % de leur salaire total. La différence est qu’il existe des conditions supplémentaires qui permettent à ce type de travailleurs de choisir de ne pas participer à l’assurance maladie complémentaire proposée par leur employeur.

En effet, un apprenti peut refuser la mutuelle obligatoire même s’il est déjà couvert par un contrat externe. Ceci est soumis aux conditions de la convention collective.

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