Code du travail ---- détail du site

Nom du site: Code du travail
Ajouté le : 2007-08-31
Dans la catégorie : Droit

Description : Site d'information sur la législation du travail à l'attention des salariés et employeurs Français.

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Projet d'allongement de la durée du congé maternité
La salariée française dispose aujourd'hui d'un congé maternité de 16 semaines au total pour une naissance simple, 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après. La commission européenne a adopté récemment un projet de directive selon lequel le congé maternité est allongé à 18 semaines. Ce projet vise à permettre aux femmes de concilier leur vie professionnelle avec leur vie familiale. Si ce projet est adopté, la France devra mettre son droit national en conformité avec le droit communautaire et allonger ainsi la durée du congé maternité. Cette règle ne pourra, en tout état de cause, être applicable en France avant 2010, voire 2011.
Revalorisation de l'AAH
Un décret du 18 septembre 2008 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de ses compléments est venu modifier les différentes allocations versées aux adultes handicapés. L'allocation aux adultes handicapés est portée à 652,60 Euro depuis le 1er septembre 2008. Le montant mensuel du complément d'AAH est fixé à 100,50 Euro. Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées est égal à la somme du montant mensuel de l'AAH et de celui du complément de ressources fixé à 179,31 Euro. Enfin, le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome est fixé à 104,77 Euro.
Preuve du harcèlement moral
Les juges du fond avaient, jusqu'à maintenant, un pouvoir souverain pour apprécier une situation de harcèlement moral. Autrement dit, la Cour de Cassation ne contrôlait pas l'appréciation des juges sur les éléments de preuve qu'apportaient les parties. Aujourd'hui, la Haute Juridiction opère un revirement jurisprudentiel en veillant davantage au contrôle des juges. Dans les derniers arrêts rendus en la matière, la chambre sociale de la Cour de Cassation répartit la charge de la preuve des faits constitutifs de harcèlement entre le salarié et l'employeur. Il appartient ainsi au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque. Les juges, eux, appréhendent l'ensemble de ces faits et regardent s'ils permettent de présumer l'existence du harcèlement. En ce cas, il revient à l'employeur de démontrer au contraire que ces faits ne caractérisent pas une situation de harcèlement moral.
Création du Titre Emploi-Service Entreprise
Dès le 1er avril 2009, les petites entreprises employant au plus 9 salariés pourront se prévaloir du Titre Emploi-Service Entreprise. Il a été institué par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il est destiné à simplifier les formalités liées à l'emploi et remplacer ainsi l'actuel Chèque Emploi TPE, et le Titre Emploi Entreprise. La loi précise que les entrepreneurs de spectacles vivants et les employeurs dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles sont exclus du dispositif. En utilisant le Titre Emploi-Service Entreprise, l'employeur est réputé avoir satisfait : -à l'établissement du contrat de travail -à la déclaration préalable à l'embauche -à la délivrance d'un certificat de travail.
Congés payés : un droit ouvert à partir de 10 jours de travail effectif
Jusque-là, le salarié en CDI devait justifier chez le même employeur d'un mois de travail effectif entre le 1er juin et le 31 mai de l'année suivante pour avoir droit à des congés payés. Ainsi, par exemple, le salarié qui commençait à travailler dans l'entreprise le 15 mai n'avait droit à aucun jour de congés payés si son CDI était rompu le 15 juin. La loi portant réforme du temps de travail, entrée en vigueur le 22 août 2008, est venue assouplir ces conditions d'ouverture du droit à congés payés. Désormais, il suffit d'avoir travaillé effectivement 10 jours chez le même employeur pour bénéficier de congés. Les autres règles demeurent inchangées. Par exemple, les périodes assimilées à du travail effectif (arrêt consécutif à un accident du travail, congé maternité,...) ne sont pas prises en compte pour l'ouverture du droit à congés mais simplement pour la durée de ces congés une fois le droit ouvert.
Temps de travail des jeunes de moins de 18 ans
Un nouveau décret, paru le 2 septembre 2008, modifie certaines règles relatives au temps de travail des jeunes de moins de 18 ans dans certains secteurs d'activité. Les articles R 3163-4 et R 3164-2 du Nouveau Code du Travail sont ainsi modifiés. Désormais, dans les secteurs des spectacles et des courses hippiques, le travail de nuit est autorisé «jusqu'à» 24 heures (et non plus seulement «de 22 heures à» 24 heures). Par ailleurs, la liste des secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient, l'emploi des jeunes travailleurs les jours de fête reconnus par la loi, (hôtellerie, restauration, boulangerie, pâtisserie,...) est complétée par le secteur des spectacles. Ce décret crée également un nouvel article R. 7124-30-1 selon lequel «dans le secteur du spectacle, le travail de nuit des enfants de moins de 16 ans ne peut être autorisé que jusqu'à 24 heures.»
Le revenu de solidarité active
Afin d'encourager la reprise d'un emploi par les bénéficiaires des minima sociaux, un nouveau dispositif d'aide sociale devrait être généralisé à partir de juillet 2009 : le revenu de solidarité active (RSA). Selon le projet de loi présenté aujourd'hui en Conseil des ministres, il sera désormais possible de cumuler de faibles revenus du travail avec une allocation de solidarité. Ainsi, le bénéficiaire aura un véritable intérêt financier à reprendre un emploi, même à temps partiel et rémunéré au SMIC. Par exemple, une personne touchant 450 Euro de minima sociaux qui se voit proposer un salaire de 500 Euro recevra une allocation complémentaire pouvant aller jusqu'à 300 Euro, soit un total de 800 Euro de ressources. Aussi, le RSA remplacera les minima sociaux existants comme le RMI et l'allocation de parent isolé.
Lutte contre le travail illégal
L'année 2007 a été marquée par une activité soutenue de la branche de recouvrement de l'Urssaf dans la lutte contre le travail dissimulé. Un nouveau plan 2008-2009 a été lancé par le Gouvernement, visant à renforcer encore davantage la lutte contre ce type de fraude. Depuis le 14 juin 2008, une nouvelle sanction vient renforcer ce dispositif. Désormais, les rémunérations des salariés non déclarés sont, à défaut de preuve contraire, évaluées pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale sur une base forfaitaire correspondant à 6 fois le SMIC mensuel (soit environ 8 000 Euro). Source : Communiqué de presse de l'Urssaf
Nouvelles règles pour les forfaits jours
La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008 est venue modifier les règles relatives aux forfaits jours. Ces dispositions ne s'appliqueront qu'à compter de l'automne. Les conventions de forfait jours ne seront plus exclusivement réservées aux cadres mais pourront désormais être conclues avec tout salarié dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui dispose d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps. Par ailleurs, il sera possible de fixer un nombre de jours travaillés dans l'année supérieur à 218. Le plafond annuel maximal sera de 282 jours travaillés. A défaut d'accord collectif d'entreprise ou de branche, ce plafond sera fixé à 235 jours travaillés dans l'année. Entre 218 jours et 235 jours, la rémunération de ces jours sera majorée d'au moins 10%.
Loi sur la représentativité et le temps de travail
La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été définitivement adoptée par le Parlement et publiée au Journal Officiel. Comme son nom l'indique, cette loi comporte deux volets : -une partie consacrée à la représentativité syndicale et au dialogue social -la seconde modifiant l'aménagement et l'organisation du temps de travail dans les entreprises. Un syndicat devra désormais recueillir au moins 10% des suffrages pour participer aux négociations dans une entreprise. En matière de durée légale du travail, même si les 35 heures sont maintenues, chaque entreprise pourra négocier sa durée du travail et les contreparties de cette durée, en dérogeant aux obligations contenues dans les accords de branche. Ainsi, un accord d'entreprise pourra prévoir un contingent annuel d'heures supplémentaires supérieur à celui prévu au niveau de la branche. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ne seront plus subordonnées à l'autorisation préalable de l'inspection du travail.