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Nom du site: Défiscalisation
Ajouté le : 2006-12-08
Dans la catégorie : Droit et fiscalité

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les news sur Défiscalisation

Contrats d'assurance vie en action : Délais supplémentaires pour passer du DSK au NSK
Les personnes désireuses de transformer leur contrat d'assurance vie dits DSK (du nom de l'ancien ministre de l'Economie et des Finances, Dominique Strauss-Kahn, qui les créa en 1998) en NSK (par référence à Nicolas Sarkozy) ont jusqu'au 30 juin 2007, selon un communiqué de l'administration fiscale.
Quelles réformes fiscales pour 2007 ?
Dans le prolongement de l’ouvrage de l’Institut de l’entreprise (http://www.institut-entreprise.fr) : C’est possible ! Voici comment …- Lettre ouverte à notre prochain(e) président(e) (janvier 2007, Editions Robert Laffont), la commission Modernisation de la fiscalité, co-présidée par Gérard Mestrallet, président-directeur général de Suez, et Michel Taly, associé chez Arsène, présente une note qui aborde de façon plus développée les grands enjeux fiscaux de la prochaine législature. La commission insiste en particulier sur trois points : Impôt sur les sociétés : lier baisse des taux et réforme de l’assiette Fiscalité locale : la nécessité d’un « grand soir » Impôt sur le revenu : la mise en place de la retenue à la source ne sera un vrai progrès que si elle s’accompagne d’une réforme plus globale de l’IRDocument téléchargeable : Quelles réformes fiscales pour 2007 ? Réconcilier efficacité et équité (documents/Reformes_fiscales_2007.pdf)
Barème ISF 2007
Compte tenu du taux de l'inflation relevé au 1er janvier 2007 (1,8%), les barèmes applicables au 1er janvier 2007 pour l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont les suivants : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux de 0 à 760 000 euros 0% entre 760 000 euros et 1 220 000 euros 0,55% entre 1 220 000 euros et 2 420 000 euros 0,75% entre 2 420 000 euros et 3 800 000 euros 1% entre 3 800 000 euros et 7 270 000 euros 1,30% entre 7 270 000 euros et 15 810 000 euros 1,65% supérieure à 15 810 000 euros 1,80%
Apport en société : exonération de la plus-value
Les plus-values professionnelles, autres que les plus-values sur actifs immobiliers, réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés sont exonérées lorsque la valeur des éléments transmis sur laquelle sont calculés les droits d'enregistrement est inférieure à 500 000 € (CGI art. 238 quindecies). L'exonération est totale lorsque cette valeur est inférieure ou égale à 300 000 € et dégressive entre 300 000 € et 500 000 €. Cette exonération est subordonnée à un certain nombre de conditions, parmi lesquelles celle qui interdit au cédant, en cas de transmission à titre onéreux, de détenir directement ou indirectement le contrôle de l'entreprise cessionnaire ou d'y exercer, en droit ou en fait, la direction effective (238 quindecies-II-3). Ces dispositions s'appliquent à toutes les transmissions à titre onéreux, y compris aux apports partiels d'actif. Rép. Bobe n° 94046, JO 16 janvier 2007, AN quest. p. 553
Cessions d'actions : relèvement du seuil d'imposition
A l'occasion de l'examen du projet de loi de Finances pour 2007, les sénateurs, surproposition du gouvernement, ont relevé le seuil d'imposition des cessions d'actions de 15 000 à 20 000 euros. Au delà de ce seuil, les plus-values seront taxées à 27% (dont 11% de prèlèvements sociaux), taux qui reste par ailleurs inchangé. Cette nouvelle mesure ne sera effective que pour l'imposition des revenus 2007.

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