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Ajouté le : 2006-06-21
Dans la catégorie : Droit et fiscalité

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Le médecin qui tarde à diagnostiquer un cancer peut voir sa responsabilité engagée
Cour d'appel d'Angers , 9 juillet 2008, n°3/01687 | Le médecin traitant, qui a tardé à diagnostiquer un cancer, peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la perte de chance. Dans l'arrêt qui nous intéresse, le retard dans le diagnostic initial est regardé comme ayant fait perdre à la personne atteinte d'un cancer mortel, 25% de chances de survivre. On remarque toutefois que la preuve ...
Les points à invoquer pour faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie
Cour de Cassation Chambre civile 2, 11 octobre 2006, n°05-17585 | Faisant exemple de décision de Justice a priori incompréhensible, il peut arriver que le cancer ne soit pas reconnu comme une maladie professionnelle, bien qu'il soit manifeste que la victime ait été longtemps exposée à l'amiante sur son lieu de travail. Tout ceci juste parce que la personne atteinte du cancer pulmonaire, ou son conjoint, n'a pas fait ...
La victime d'un cancer dû à l'amiante qui a travaillé dans plusieurs entreprises
Cour de Cassation Chambre civile 2, 23 novembre 2006, n°05-13348 | Une avancée décisive pour les victimes d'un cancer dû à l'amiante inhalé sur leur lieu de travail. Pour ceux qui ont eu successivement plusieurs employeurs et ont été exposés à l'amiante, il est quasiment impossible de prouver à quel moment et au sein de quelle entreprise a eu lieu l'inhalation "fatale" de poussières d'amiante. Le cancer peut se déclar...
La faute inexcusable difficile à prouver contre un employeur simple utilisateur d'amiante
Cour de Cassation Chambre civile 2, 17 janvier 2007, n°06-13920 | Ce jugement illustre la peine et la difficulté des ayants-droit d'un employé décédé suite à un cancer dû à l'amiante, à prouver la faute inexcusable de l'employeur. Ici, l'employeur est regardé comme une entreprise qui "ne participait pas au processus de fabrication" de l'amiante : par conséquent, son obligation en matière de connaissance du risque et ...
Le point de départ de la rente versée aux proches de la victime d'un cancer (professionnel) dû à l'amiante
Cour de Cassation Chambre civile 2, 22 février 2007, n°06-15456 | Encore un écueil à connaître pour déterminer à quel moment la rente doit commencer à être versée aux victimes de l'amiante : la 1ère constatation médicale du lien entre l'amiante et le cancer n'en constitue pas le point de départ ; c'est la demande de reconnaissance de la maladie professionelle, parfois bien plus tardive, qui fait courir le versement de...
Quelle influence un cancer peut-il avoir sur mes contrats en cours ?
Cour de Cassation Assemblée plénière, 14 avril 2006, n°02-11168 | Un cancer peut constituer un cas de force majeure, qui permet de déroger aux clauses du contrat que vous avez passé. C'est le cas lorsque : - Vous ignoriez votre maladie au moment ou vous avez signé un contrat ; - Le cancer vous empêche aujourd'hui de remplir vos obligations. Cette solution de principe est intéressante car elle concerne toutes...
Médicaments cancérigènes: le devoir de vigilance des professions médicales
Cour de Cassation Chambre civile 1, 7 mars 2006, n°04-16179 | Un laboratoire pharmaceutique qui commercialise un médicament cancérigène, donc défectueux, peut être poursuivi par les patients qui ont été victimes de son produit. Le laboratoire est tenu à un "devoir de vigilance" qui l'oblige à prendre connaissance des études scientifiques et des risques liés à son produit, et doit prendre les mesures nécessaires s...
Le médecin qui tarde à diagnostiquer un cancer n'est pas forcément responsable
Cour de Cassation Chambre civile 1, 7 février 2006, n°04-19072 | Un médecin traitant, qui a tardé à diagnostiquer un cancer grave qui s'est pourtant soldé par le décès du malade, n'est pas responsable si son erreur n'a pas eu d'incidence sur l'évolution irrémédiable du cancer. Une solution curieuse, lorsque l'on sait à quel point une prise en charge précoce du cancer est susceptible d'enrayer la maladie. Sans parl...
Les décisions du FIVA sont soumises à la censure de la Cour d'appel
Cour de Cassation Chambre civile 2, 18 janvier 2006, n°05-06008 | Lorsque le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante rend une décision que vous estimez défavorable, vous pouvez justifier le préjudice que vous avez subi du fait de l'amiante devant la juridiction d'appel, qui apprécie les éléments de preuve que vous lui soumettez....
La preuve de la faute inexcusable qui ouvre droit à réparation intégrale doit être établie par l'employé qui a développé un cancer dû à l'amiante
Cour de Cassation Chambre civile 2, 3 mai 2006, n°05-16784 | La reconnaissance de la faute inexcusable commise par l'employeur de la victime est un préalable à une indemnisation intégrale du préjudice subi par la victime de l'amiante ou ses ayants-droit. Il est déjà si malaisé de faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie (le cancer) causée par l'amiante, que la victime n'y parvient quelquefo...

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